Conditions Générales de location Easy Loc Event
CONTRAT DE LOCATION : CONDITIONS GENERALES
Article 1 : Définition de la prestation de location :
La prestation de location, objet du présent contrat est une mise à disposition du matériel, soit à partir de nos locaux dans le cadre d’un enlèvement par le locataire, soit à l’endroit indiqué par le locataire
dans le cas d’une livraison par nos soins.
La mise à disposition exclue toute autre intervention du type mise en place des tables, de la vaisselle, débarrassage, remise en caisse etc…Si une intervention est rendue nécessaire, elle sera facturée au
locataire au prorata du temps passé et au taux horaire fixé par Easy Loc Event.
Article 2 : Procédure de commande, dépôt de garantie :
Pour enregistrer la réservation, Easy Loc Event doit avoir en sa possession :
– Le devis détaillé accepté par le client.
– Les présentes conditions acceptées.
– Un chèque d’acompte de 30% du montant du devis.
– Un chèque de caution en dépôt de garantie.
La réservation est acquise après réception et encaissement effectif de l’acompte.
Article 3 : Annulation ou modification :
Le client ne peut prétendre au remboursement de l’acompte dans le cas d’une annulation. Les sommes déjà versées seront conservées par EASY LOC EVENT à titre d’indemnités contractuelles irréductibles de
résiliation de contrat. Seul le chèque de garantie sera restitué ou détruit par EASY LOC EVENT.
Cet acompte peut servir à une location ultérieure si elle intervient la même année.
Après signature du devis, les modifications de quantité, de modèle… ne pourront pas excéder 20% du montant du devis initial.
Clause Exceptionnelle COVID : Si les réglementations du gouvernement ne vous autorisent pas à
réaliser votre évènement à la date initialement prévue au contrat, vous pourrez reporter cette dernière jusqu’à 18 mois après la date initialement prévue et en accord avec EASY LOC EVENT (pour des
questions de disponibilité des stocks ou de planning de livraison). Les tarifs de location ne seront pas majorés, seule une majoration pourra être apportée au nappage en location si notre blanchisserie (sous
traitant) augmente ses tarifs entre temps. Pour tout contrat signé après le 1 avril 2020, soit après l’apparition du Covid aucun remboursement d’acompte ou de solde ne sera restitué. Seul un report est
autorisé dans les conditions exposées plus haut. Nous vous rappelons qu’il est essentiel de contact EASY LOC EVENT pour fixer une nouvelle date pour votre événement et vérifier nos disponibilités.
Si vous décidez de vous-même de reporter l’évènement alors que ce dernier est autorisé vous sortez de la Clause exceptionnelle Covid.
Article 4 : Date d’effet et durée de la location :
La location commence au jour prévu pour la mise à disposition jusqu’au jour prévu de retour du matériel. Cette durée est stipulée sur la confirmation de commande. Toute prise en charge avant, ou
retour après la date prévue fera l’objet d’une facturation de 30% du montant de la location par journée supplémentaire.
Article 5 : Mise à disposition du matériel :
La mise à disposition du matériel se fait dans des emballages adaptés à chaque article. Un contrôle quantitatif et qualitatif est effectué en présence du locataire, ou d’une personne de son choix, lors de
la prise en charge du matériel. En l’absence de représentant du locataire, les constats effectués par Easy Loc Event seront les seuls pris en compte pour la facturation.
Article 6 : Jouissance du matériel – Obligations du locataire :
Le locataire accepte en l’état le matériel dont il a fait le choix. Aucun recours ne sera possible si le matériel choisi ne correspond pas à ses besoins.
Concernant les appareils à alimentation électrique ou gaz, le locataire reconnaît avoir la formation suffisante pour en effectuer une utilisation correcte. Le locataire reconnaît également avoir pris
connaissance des règles de sécurité, ainsi que les précautions à respecter.
Le matériel doit être utilisé dans des conditions normales et dans sa destination prévue (ex : serviettes ne doivent pas être utilisées comme torchon…).
– Le nappage en location nécessite une attention particulière, à savoir qu’il ne doit pas être en contact avec de la cire de bougie blanche ou colorée, des scintillants / cierges magiques ou
cigarette, feutre, stylos ou colorants. Il est également interdit de poser en guise de décoration des bonbons ou dragées non emballées directement sur la nappe.
– Les tentes pliantes en location sont installées par vos soins, vous vous engagez à mettre en place les lestages mis à disposition par EASY LOC EVENT mais également à déclarer cette location auprès de votre assurance pour que la structure soit couverte en cas de sinistre. En
cas de vents violents nous vous conseillons de démonter la structure au plus vite. Ces derniers sont conçus pour résister à des vents de 100km/h avec le lestage fourni. Cependant les fabricants conseillent le démontage dès que le vent dépasse 60km/h pour que vous ayez le temps de tout protéger en cas de vents plus violent. En cas de dégradation des toits et parois
ces derniers seront facturés par EASY LOC EVENT. Si vous décidez d’utiliser d’autres moyens d’éclairage ou de chauffage que ceux proposés par EASY LOC EVENT, vous serez tenus responsable en cas d’usure de la structure ou des parois et toi.
–
Tout emploi du matériel à mauvais escient et qui en aurait entraîné une détérioration sera facturé à la charge du locataire.
Article 7 : Panne de matériel :
En cas de panne subite, le locataire s’engage à prévenir immédiatement Easy Loc Event afin que soit procédé à la réparation. Le locataire ne procèdera de lui-même à aucune réparation, ou même
démontage. Toute panne induite par un démontage ou une tentative de réparation sera de la responsabilité exclusive du locataire.
Article 8 : Assurance couvrant le matériel loué :
Il est vivement conseillé au locataire de contracter (ou de vérifier la validité) une police d’assurance telle qu’une responsabilité civile ou de se rapprocher de son assureur afin d’étudier le cas échéant la
souscription d’une assurance complémentaire concernant l’évènement contre tout risque éventuel (vandalisme, catastrophe naturelle, accident, vol…)
Le Locataire de tentes pliantes (chapiteaux…) devra obligatoirement contacter son assurance pour que cette dernière couvre les structures et parois contre tout risque éventuel…
Toute détérioration du matériel après sa prise en charge par le locataire engage sa responsabilité et donne droit au loueur d’encaisser le dépôt de garantie au prorata des dégâts subis par le matériel.
La responsabilité du locataire commence à sa prise en charge, après les contrôles quantitatifs et qualitatifs du matériel et s’arrête au moment de la restitution après le contrôle de retour. Cette période
de responsabilité concerne le matériel enlevé dans nos ateliers, ou livré par nos soins.
Dans le cas d’un enlèvement, la responsabilité durant le transport du matériel est à la charge du locataire.
Article 9 : Restitution du matériel :
La restitution de chaque article doit se faire dans son emballage d’origine. Les verres doivent être remis à l’envers dans les casiers, comme à la livraison afin d’éviter les chocs pendant le transport et
une manipulation supplémentaire pour EASY LOC EVENT avant le nettoyage. Un contrôle quantitatif et qualitatif est effectué en présence du locataire, ou d’une personne de son choix, lors de la restitution
du matériel. Dans le cas d’une livraison, le matériel et la vaisselle seront contrôlés dans les locaux d’ EASY LOC EVENT au retour (il vous est conseillé de faire une pré-vérification) et en l’absence de
représentant du locataire, les constats effectués par EASY LOC EVENT seront les seuls pris en compte pour la facturation des éventuels manquants.
Le matériel restitué sera testé par EASY LOC EVENT Toute défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifique constatée, sera à la charge du locataire.
Article 10 : Facturation des manquants :
Tout article manquant, pour quelque raison que ce soit (vol, perte, casse…) lors de la restitution du matériel sera facturé suivant un tarif qui est à la disposition du locataire.Article 11 : Règlement :
Le paiement du solde de la prestation de location devra être effectué au moins deux semaines avant la prestation ou la livraison le cas échéant, lors de l’arrêt des modifications.
Article 12 : Restitution de la caution :
Il sera procédé à la restitution de la caution après paiement intégral de la prestation de location, des manquants et remise en état si nécessaire ou sera détruite par les soins d’EASY LOC EVENT.
Article 13 : Indépendance des clauses :
Dans le cas ou une disposition du contrat serait jugée illicite, non valable ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions n’en conserveront pas moins leur plein effet.
Article 14 : Clause attributive de juridiction :
Avant d’intenter quelque action judiciaire que ce soit les parties s’engagent à se rencontrer afin de trouver un accord amiable.
Tout litige, de quelque nature que ce soit est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de
Bourg En Bresse